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Les Conditions d'application de la Garantie Propriétaires

CONDITIONS D’APPLICATION DE LA GARANTIE TRANQUILITE PROPRIETAIRE

Dans le cadre de la gestion de votre bien, vous disposez d’une Garantie Tranquillité Propriétaire (ci-après la « Garantie ») afin de garantir vos Biens (notamment le matériel électroménager, le matériel audiovisuel, le mobilier, les objets de décoration) contenus dans votre appartement contre Tous les dommages matériels, disparitions, destructions, altérations, d’origine soudaine et imprévue, liés à l’occupation et survenus durant les périodes d’occupation de votre bien par l’un de nos clients, sous réserve des seules EXCLUSIONS ci-dessous exposées.

La présente Garantie est une assurance complémentaire qui ne serait se substituer, en aucun cas, au contrat d’assurance souscrit par vos soins en qualité de Propriétaire Non Occupant (Multirisque Habitation). Vous avez l’obligation de souscrire à votre compte une police d’assurance multirisques propriétaire couvrant notamment les risques suivants : incendie, tempête, explosion, dommages électriques, dégât des eaux, vol par effraction, tremblement de terre, cyclone, qui portent atteinte à l’immeuble ainsi qu’au contenu (matériel, mobilier, équipements, fournitures et marchandises).

I.PORTEE DE LA GARANTIE

1.1 Plafond : la Garantie est limitée à 100 000 € par sinistre et par appartement, sans franchise.

1.2 Biens assurés : les Bien assurés sont les objets composant ou pouvant composer le matériel fixe ou mobile et tous accessoires, les équipements divers (notamment électroménager, audiovisuel, informatiques, électroniques), le mobilier, le tout se trouvant dans les appartements assurés, les aménagements mobiliers et immobiliers tels que les installations privatives de chauffage et de climatisation, ainsi que tout revêtement de sol, de mur et de plafond.

1.3 Principaux frais et pertes consécutifs garantis
Sont notamment garantis :
– Frais de déplacement et de relogement, c’est-à-dire les frais rendus indispensables à la suite d’un Sinistre : frais de déplacement, de garde-meubles, de réinstallation et de replacement des biens assurés dans tous les cas où cela se révélerait nécessaire à la suite d’un Sinistre.
– Frais de déblais, c’est-à-dire les frais auxquels vous seriez exposés à l’occasion d’un Sinistre, comprenant : (a) les frais de déblais, d’enlèvement et de transport des décombres, de sauvetage, (b) les frais résultant des mesures conservatoires imposées par décision administrative, (c) les frais de nettoyage et de décontamination de votre appartement suite à un sinistre non exclu.
– Pertes des loyers – perte d’usage, c’est-à-dire le montant des loyers dus si les séjours réservés avaient pu être consommés par nos clients.

II.EXCLUSIONS : les biens, pertes et dommages suivants ne sont pas couverts par la Garantie

2.1 Exclusion des biens suivants :

1) les sols, sous-sols, les prairies, terrains y compris l’eau contenue dans les dits terrains, les récoltes, cultures, végétations, bois sur pieds, animaux, micro- organismes.

2) les pièces comptables, billets de banque, espèces monnayées, devises, titres et valeurs, objets d’art, objets précieux, titres de créances, timbres-poste et fiscaux.

3) les appareils de navigation aérienne et à flot, les satellites et engins spatiaux.

4) les biens en mer (offshore).

5) les biens meubles en plein air pour les dommages dus aux intempéries, au sable et à la poussière, sauf si les dits biens se trouvent de manière normale et habituelle en plein air, par vocation et/ou par usage dans l’activité exercée.

6) les véhicules terrestres à moteur.

7) les chaussées, les routes, voiries et réseaux divers, les digues, canaux, tunnels ou ponts empruntés par le trafic public des véhicules.

8) les ouvrages provisoires et structures gonflables tentes, chapiteaux, ainsi que leur contenu.

9) les animaux.

2.2 Exclusion des dommages causés par les évènements suivants :

1) la guerre civile.

2) la guerre étrangère.

3) la mise sous séquestre, la saisie ou la destruction en vertu des règlements de douane ou de quarantaine, la destruction, la confiscation par ordre des autorités civiles ou militaires, à l’exception des actes de destruction ordonnés pour empêcher la propagation d’un Sinistre.

4) les réactions ou radiations nucléaires ou la contamination radioactive, quelle qu’en soit la cause et qu’elles soient directes ou indirectes, proches ou éloignées.
o toutefois, si les phénomènes précités provoquent un incendie ou une explosion, les dommages matériels directs spécifiquement causés aux biens assurés par cet incendie (à l’exclusion de tous dommages ou pertes dus à la réaction ou radiation nucléaire ou à la contamination radioactive) seront assurés dans le cadre de la Garantie.
o sont également garantis les dommages matériels causés par la contamination radioactive soudaine ou accidentelle (y compris les dommages causés par une radiation en résultant), provenant de matières utilisées ou entreposées ou de procédés mis en œuvre dans votre Appartement, à condition qu’au moment du Sinistre il n’y ait pas dans votre Appartement de réacteur nucléaire capable d’entretenir une réaction en chaîne de fissions nucléaires.

5) tout acte frauduleux, intentionnel ou malhonnête vous étant imputable.

6) les disparitions inexpliquées sauf si une plainte est déposée dans les 48H suivant la découverte de la disparition devant les autorités compétentes.

7) le défaut délibéré et permanent d’entretien vous étant imputable.

8) les dommages corporels.

9) les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant vous incomber, autres que celles explicitement assurées par la Garantie.

10) les catastrophes ou évènements naturels.

2.3 Exclusion des pertes ou dommages suivants, étant précisé que s’il en résulte des dommages matériels non exclus par ailleurs, les dits dommages consécutifs seront couverts :

1) les dommages causés par la pollution, le brouillard, l’humidité ou la sécheresse de l’atmosphère, la contraction, évaporation, perte de poids, rouille, corrosion, oxydation, fermentation , érosion, contamination, le pourrissement, la moisissure ou décomposition, altération de saveur, couleur, texture ou apprêt, les insectes ou la vermine.
Toutefois, ces dommages seront garantis s’ils sont la conséquence d’un autre événement non exclu par ailleurs.

2) les dommages dus aux variations de température qui n’ont pas un caractère accidentel.
o   Toutefois, ces dommages seront garantis s’ils sont la conséquence d’un autre événement non exclu par ailleurs.
o Restent également couverts les dommages causés par le gel (a) aux biens situés à l’intérieur de bâtiments normalement chauffés, et (b) aux biens conçus pour fonctionner ou être utilisés de manière normale en plein air ou dans des bâtiments non entièrement clos pour des raisons d’exploitation industrielle.

3) les dommages dus à la détérioration progressive et normale, l’usure.

4) les détournements, les sabotages immatériels de données et programmes informatiques.

5) les garanties du ressort des assurances obligatoires.

6) les vols (a) commis ou favorises par vos soins, (b) consécutifs a une évacuation des appartements renfermant les biens assurés rendue obligatoire par lesautorités civiles ou militaires, (c) d’objet déposés dans les cours, jardins ou dans des bâtiments, non entièrement clos.

7)   les dommages causés par les tempêtes, ainsi que les dommages causés par la pluie, la grêle ou la neige.

8) les dommages causés par la pluie, la neige, la grêle, le gel, le vent aux biens en plein air. Toutefois ces dommages, à l’exception du gel, restent garantis lorsqu’ils affectent des biens conçus pour être laissés en plein air.

9) les tassements, contractions, fissurations ou gonflement de tout ou partie de biens immobiliers.

10) les dommages provenant directement ou indirectement de l’introduction de virus bombes logiques ou bugs.

11) les dommages causés par les catastrophes ou évènements naturels.

III. DEMARCHES PREALABLES A L’INDEMNISATION

En cas de Sinistre, nous prendrions immédiatement toutes les mesures nécessaires pour en limiter l’importance, et sauvegarder les biens garantis.

Etape 1 : information
Via votre interface de gestion des Mandats, nous vous informerons dans les meilleurs délais du Sinistre en vous précisant notamment la date, les circonstances, les causes connues ou présumées, la nature et le montant approximatif des dommages évalués sur la base du dernier inventaire et état des lieux effectués à date.

Etape 2 : dépôt de plainte et déclaration du Sinistre si cas de vol, disparition, dégradation, vandalisme

Hypothèse 1 : Si le Sinistre est consécutif à l’un des évènements suivants : vol, disparition, dégradation, vandalisme, vous pourrez activer la Garantie, sous réserve que vous déposiez plainte auprès de votre commissariat et que vous transmettiez via l’interface de gestion des mandats copie du procès-verbal de dépôt, au plus tard 48 heures après la notification du Sinistre. A défaut, la Garantie ne pourra pas être activée.
Dès réception du Procès-Verbal de dépôt de plainte, nous déclarerons dans les meilleurs délais le Sinistre dont vous pourriez réclamer l’indemnisation au titre de la Garantie, à la Société SATEC.

Hypothèse 2 : Pour tout autre Sinistre (hors vol, disparition, dégradation, vandalisme) dont vous pourriez réclamer l’indemnisation au titre de la Garantie, et dont le dépôt de plainte n’est pas nécessaire, nous déclarerons directement le Sinistre dans les 5 jours ouvrés, à la Société SATEC.

Etape 3 : transmission des justificatifs
Sur la base des informations que nous vous aurons communiquées (date, circonstances, causes connues ou présumées, nature et montant approximatif des dommages évalué sur la base du dernier inventaire et état des lieux effectués à date), il vous appartiendra de réunir et de nous communiquer, via l’interface de gestion des Mandats, tous documents nécessaires pour apporter la preuve de l’achat des biens sinistrés en mentionnant les garanties souscrites sur les mêmes risques auprès d’autres Assureurs.
Ces documents seront à fournir dans un délai maximum de trente jours, accompagnés d’un état estimatif certifié sincère et signé des objets assurés, endommagés, détruits et sauvés. A défaut, la Garantie ne pourra pas être activée.

Etape 4 : transmission des actes susceptibles d’engager votre responsabilité
Vous devrez également nous transmettre, via l’interface de gestion des mandats, dès réception, tous avis, lettres, convocations, assignations,   actes extrajudiciaires et pièces de procédure qui vous seraient adressés, remis ou signifiés, concernant un Sinistre susceptible d’engager votre responsabilité afin que nous puissions les transmettre à l’Assureur.

Etape 5 : analyse du Dossier par l’Assureur

IV.INDEMNISATION

4.1 Estimation des biens sinistrés à leur valeur d’usage
Les biens contenus dans votre appartement sont assurés en VALEUR D’USAGE. Cette valeur tient compte de l’ancienneté, de l’état, de l’utilisation et de l’entretien des biens sinistrés, sans pouvoir excéder les frais de réparation qui aurait pu être engagés pour la remise en état de ces biens.
Cette dernière disposition n’est toutefois pas applicable aux matériels informatiques, matériels électroménagers, matériels audiovisuels qui seront garantis en valeur de remplacement au prix du neuf au jour du Sinistre pendant une durée de 2 ans à compter de leur mise en service.

4.2 L’indemnité sera diminuée des sommes que vous auriez recouvrées par ailleurs, notamment les sommes reçues au titre d’une autre police d’assurance, d’un dépôt de garantie, de sommes payées directement par le locataire et/ou son assureur.

4.3 Versement de l’indemnisation
Nous percevrons à votre nom et pour votre compte le montant de l’indemnité allouée à la réparation de votre dommage par l’Assureur aux fins d’assurer le remplacement des biens sinistrés et d’assurer la remise en gestion rapide de votre bien.
Conformément aux termes du Mandat, et dans l’hypothèse où l’indemnité perçue ne permettrait pas le remplacement de l’intégralité des biens endommagés, nous effectuerons le remplacement à vos frais dans la limite d’un plafond de 300 €. Au-delà, tout frais supplémentaire sera soumis à votre accord préalable.
Dans le cas contraire, si l’indemnité perçue est supérieure au montant de remplacement des biens sinistrés, nous vous reverserons la différence lors de la prochaine reddition des comptes mensuelle.

4.4 Subrogation.
Nous nous réservons le droit de nous subroger dans vos droits et actions contre les tiers qui par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu au versement de l’indemnité ; ce que vous reconnaissez et acceptez.

LOUEZ VOTRE BIEN !